Chapitre Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques›Sect. Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Art. 13
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites : - ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ; - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000037495896#art-13