Sect. Obligations des réparateurs.
Art. 25
En vigueur depuis le 5 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-25