Sect. Disposition particulière applicable aux jaugeurs manuels.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les jaugeurs manuels sont munis d'un ruban avec graduation millimétrique, celui-ci doit correspondre à la classe de précision fine du décret n° 46-24 du 1er janvier 1976 réglementant les mesures de longueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-20