Sect. Dispositifs de scellement.
Art. 16
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-16