Sect. Jaugeurs de précision ordinaire.
Art. 15
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles données aux articles 7, 8, 10 et aux alinéas 6.3 et 6.4, de l'article 6 ne sont pas applicables aux jaugeurs de précision ordinaire. La mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale" doit figurer sur le cadran ou à proximité immédiate de tous les idnciateurs d'un jaugeur de précision ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-15