Sect. Limites d'utilisation.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs répétiteurs doivent être associés à un dispositif signalant que le niveau du liquide dans le récipient-mesure a atteint la hauteur minimale ou la hauteur maximale mesurable par le jaugeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-10