Sect. Jaugeurs manuels.
Art. 14
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles données aux articles 7, 8, 9, 10 et 13 ne sont pas applicables aux dispositifs dits jaugeurs manuels comportant un ruban muni d'une échelle millimétrique ou de perforations destinées à être obstruées par le liquide mesuré et un lest ou un flotteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-14