Titre TITRE III : GARANTIES ET DROITS DES ÉTUDIANTS›Chapitre Chapitre Ier : Accès.
Art. 12
En vigueur depuis le 15 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'université ou le chef de l'établissement arrête, sur délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des études et de la vie universitaire, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000005623249#art-12