Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 28 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000020540160#art-14