Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000025078685#art-4