Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000025078685#art-8