Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du président de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
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Prolegi/LEGITEXT000025078685#art-5