Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores

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Art. LEGIARTI000029896487

En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

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