Chapitre Chapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échanges de plus de cinq carnivores domestiques qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté relèvent des dispositions du chapitre II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-5