Chapitre Chapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les carnivores domestiques destinés à être introduits sur le territoire français, y compris pour un transit, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent répondre aux conditions fixées par l'article 6 du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-3