Chapitre Chapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiens destinés à être expédiés vers les pays listés à l'annexe I du règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 7 de ce même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-6