Chapitre Chapitre III : Mouvements non commerciaux depuis un pays tiers à destination du territoire français
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les carnivores domestiques répondant aux dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, sont autorisés à être introduits sur le territoire français, depuis un pays tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-10