Chapitre Chapitre III : Mouvements non commerciaux depuis un pays tiers à destination du territoire français
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, l'introduction à partir d'un pays tiers sur le territoire français de chiens militaires ou de chiens chercheurs et sauveteurs peut être autorisée par un point d'entrée, autre qu'un point d'entrée des voyageurs, après autorisation accordée par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et contrôle de conformité favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000029896439#art-12