Chapitre Chapitre II : Information et documentation›Sect. Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-4