Chapitre Chapitre II : Information et documentation›Sect. Section 2 : Documentation des entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure
Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La documentation d'exploitation et les règles d'exploitation particulières en vigueur sont publiées par voie électronique ou, à défaut, sur support papier. Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations précise dans sa documentation mise à disposition du public les modalités de publication retenues, notamment pour les consignes locales d'exploitation ou les modifications de la documentation d'exploitation à la suite de travaux ou d'incidents ayant un impact sur le fonctionnement nominal des installations fixes. Cette publication est effectuée avec un préavis suffisant pour permettre à chaque entreprise ferroviaire et à chaque gestionnaire de l'infrastructure d'en tirer les conséquences appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-7