Sect. Elections des représentants des maires.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires élus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-11