Sect. Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la deuxième les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne. Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-23