Sect. Elections des représentants des personnels.
Art. 18
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-18