Sect. Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-21