Sect. Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement, l'envoi et la distribution de toute propagande ne peuvent être opérés exclusivement que par les soins des candidats et restent entièrement à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-22