Titre TITRE II : Règles techniques relatives à la construction et aux aménagements intérieurs
Art. EF 10
En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Chauffage Sont exclus comme moyens de chauffage : - les appareils indépendants de production-émission à combustion ; - les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100 °C.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-ef-10