Titre TITRE II : Règles techniques relatives à la construction et aux aménagements intérieurs
Art. EF 4
En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Voie utilisable par les engins de secours § 1. L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief et après avis de la commission de sécurité. § 2. Une prise d'eau ou un point d'eau d'aspiration de moins de 6 mètres de hauteur à l'étiage doit être obligatoirement aménagé sur le chemin d'accès à l'établissement et à moins de 200 mètres de celui-ci. § 3. Les établissements qui ne répondraient pas aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être soumis à des prescriptions compensatoires après avis de la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-ef-4