Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement du service de santé des armées en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 29 à 37 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765335#art-6