Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés adresse chaque année à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt son bilan d'activité de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000022417642#art-8