Sect. Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles et de pontons-grues.
Art. 16
En vigueur depuis le 20 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV et de pontons-grues. Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 14 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070411#art-16