Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, sont passibles des peines prévues par ce même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616060#art-27