Sect. Section 3 : Candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat
Art. 17
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des dispositions des articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000043632002#art-17