Chapitre Chapitre II : Inspections de l'aire de mouvement
Art. 14
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux i à k du 1° de l'article 10 a lieu au moins une fois par semaine.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-14