Chapitre Chapitre III : Evaluation et communication de l'état de surface des pistes›Sect. Section 1 : Généralités
Art. 16
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et remplissant l'ensemble des conditions suivantes : 1° Recevant du trafic de transport aérien commercial ; 2° Disposant d'au moins une piste revêtue ; 3° Desservis par au moins une procédure d'approche aux instruments ; 4° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne (ATS). Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-16