Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Titre TITRE IV : ÉVALUATION DES DANGERS DÉCOULANT DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES.

Art. 10

En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.

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legi/LEGITEXT000005872402#art-10

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