Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui : -soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ; -soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-2