Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques : - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ; - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-4