Titre TITRE XIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 41
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-41