Titre TITRE XIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 40
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 février 1990 modifié et l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classification, d'emballage et d'étiquetage des préparations pesticides sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-40