Titre TITRE X : EXEMPTIONS DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE ET D'EMBALLAGE.
Art. 35
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-35