Titre TITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE.
Art. 30
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues à l'article 29 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-30