Titre TITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE.
Art. 32
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations requises sur l'étiquette conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles. Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-32