Titre TITRE X : EXEMPTIONS DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE ET D'EMBALLAGE.
Art. 36
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté (annexe non reproduite) qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-36