Titre TITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE.
Art. 33
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les mentions figurant sur l'étiquette doivent être rédigées en français. Toutefois, elles pourront s'accompagner d'une traduction en une ou plusieurs langues, à condition que l'ensemble demeure très lisible, en augmentant les dimensions de l'étiquette si nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-33