Chapitre Chapitre 6 : Titularisation (articles 11 à 13)
Art. 13
En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle. Elle soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé susceptibles d'être appliquées aux contrôleurs stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.
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Prolegi/LEGITEXT000048390698#art-13