Chapitre Chapitre 7 : Mesures d'application (articles 14 à 16)
Art. 15
En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté entre en vigueur pour les contrôleurs stagiaires nommés à compter du 20 novembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048390698#art-15