Chapitre Chapitre 7 : Mesures d'application (articles 14 à 16)
Art. 16
En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048390698#art-16