Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre Ier : De la distinction des biens›Chapitre Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Art. 539
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-539