Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété
Art. 544
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-544