Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété›Chapitre Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Art. 548
En vigueur depuis le 18 mai 1960
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-548